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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute demande de traduction commandée à Traductions-pro.net implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

1. Traductions-pro.net s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.

2. Pour utiliser le service fourni par Draner.com, le client doit créditer son compte. Les différents tarifs sont définis sur le site traductions-pro.net.

3. Toute prestation mise en utilisation ou exploitée d’une quelconque manière par le Client est réputée acceptée en l’état.

4. Toute prestation non valablement contestée dans un délai civil de huit jours à daté de la réception des travaux et ce par lettre recommandée avec accusé de réception est réputée mise en utilisation ou exploitée, donc acceptée en l’état.

5. Les corrections éventuelles doivent être demandée par le client et sont réalisées après accord de Traductions-pro.net. En aucun cas des corrections effectuées par le Client ne seront déductibles de la facturation.

6. Traductions-pro.net est tenu au secret professionnel pour tout ce qui concerne les travaux qui lui sont confiés et les informations concernant le Client.

7. La responsabilité de Traductions-pro.net au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers.
n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

8. Selon les usages professionnels, la responsabilité de Traductions-pro.net est limitée au montant de la facturation correspondante.

9. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.



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